Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre IV : Organisme d'indemnisation / Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Article L424-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 13
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.
Commentaires • 18
Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 19/01/2023 […] " Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L.424-1 à L.424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation […] des victimes d'infractions, telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] L'assurance de Monsieur X a pris alors contact avec le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, le FGAO. En application des articles L.424-1 et suivants du code des assurances, s'agissant d'un accident causé à un véhicule immatriculé à l'étranger par un véhicule immatriculé en France et non assuré, il appartient au Fonds de Garantie d'intervenir pour indemniser la victime de ses préjudices.
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[…] alors « que les dommages résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que le France et dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé dans l'un de ces Etats, susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2019, n° 18/05975
[…] vu la 4 e Directive automobile 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000, l'article L.424-1 du code des assurances issu de la loi du 1 er août 2003 transposant cette 4 e Directive,
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