Article L431-6 du Code des assurances

Article L431-5

Article L431-7

Entrée en vigueur le 15 août 1985

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 et L. 431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.

Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985

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