Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance / Section I : Dispositions générales
Article L433-3 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1983
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°83-453 du 7 juin 1983 - art. 5 () JORF 8 juin 1983
a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 111-4 ;
b) Titre III du livre Ier ;
c) Sections II et III du titre VI du livre Ier ;
d) Articles L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-9.
e) Titre IV du livre III.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.264, Publié au bulletin
[…] 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 mai 1991, dans les départements d'Alsace et Moselle, il peut être dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, mais qu'aux termes de l'article L. 433-3 du même Code, ces dispositions ne sont pas applicables à la Caisse nationale de prévoyance ; qu'en application des dispositions combinées de ces deux textes, les contrats d'assurance conclus avec la Caisse nationale de prévoyance ne peuvent déroger à la loi locale du 30 mai 1908 ; […]
Lire la suite…- Soumission du contrat à la loi locale du 30 mai 1908·
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