Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L. 242-1 ; Absence de réponse de l'assureur dans le délai légal ; Faculté d'opposer la nullité à l'assuré ; […] 5 mai 2015, no 14-13074 Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances la cour d'appel qui s'abstient de rechercher, comme il le lui avait été demandé, si l'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre […] On sait que si l'action en nullité du contrat d'assurance est soumise à la prescription biennale de l'article L. 111-4 du Code des assurances en revanche, lorsqu'elle est revendiquée, par voie d'exception, […]
Lire la suite…[…] figurant : Aux annexes I et III au présent article , […] en ce qui concerne l'assurance de dommages. […] Étant précisé que l'article L . 243-8 du Code des assurances (titre IV chapitre III – dispositions communes) énonce : « Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, […] réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L . 310-7 [devenu l'article L. 111 […]
Lire la suite…[…] Par exploit du 4/04/2018, ledit syndicat des copropriétaires a fait assigner, aux mêmes fins, en vue d'une déclaration d'ordonnance commune, la Compagnie CGICE, en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur. […] Il s'évince des articles L 111-4, L 242-1, L243-8, et l'annexe A 243-1 du code des assurances que la déclaration de sinistre constitue un préalable obligatoire pour mettre en jeu la garantie de l'assureur dommages-ouvrage. Cette déclaration doit notamment comporter les informations relatives à la date d'apparition des dommages ainsi que leurs description et localisation.
[…] 15 mars 1996) d'avoir accueilli cette exception et de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 mai 1991, dans les départements d'Alsace et Moselle, il peut être dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, mais qu'aux termes de l'article L. 433-3 du même Code, ces dispositions ne sont pas applicables à la Caisse nationale de prévoyance ; qu'en application des dispositions combinées de ces deux textes, les contrats d'assurance conclus avec la Caisse nationale de prévoyance ne peuvent déroger à la loi locale du 30 mai 1908 ; […]
[…] Société L AH […] Attendu qu'en application des articles L111-4, L243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, pour mettre en 'uvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, […] sur les déclarations de sinistres qu'ils ont effectués et sur les correspondances échangées entre la société C2A et la SARL LES VILLAS DE MÉLODY en date des 19 septembre 2011, 4 octobre 2011, 22 novembre 2011 et 21 juin 2012 faisant état d'infiltrations d'eau, de fissures, de traces d'humidité, […]