Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat en raison de l'intervention de l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, codifiée au présent chapitre.