Article L442-2 du Code des assurances
Article L442-1-5Article L442-3
- Code des assurances
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
- Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Article L442-2 du Code des assurances
Version21 juillet 1976
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Version17 juillet 2008
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Version8 mai 2010
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Version1 janvier 2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16
La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.
| Modifié par : | LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16 |
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2 textes citent l'article
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NOTA
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Sur l'article 11, renuméroté article 16, modifie l'article L442-2 Code des assurances
Mesdames, Messieurs, L'augmentation de la fréquence et de l'intensité d'événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l'agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010-2015. Ce coût n'est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations. Dans le même temps, le système actuel d'indemnisation des … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 16, modifie l'article L442-2 Code des assurances
INTRODUCTION GÉNÉRALE ........................................................................................................ 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ........................................................................... 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ............................................................. 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DES INDICATEURS D'IMPACT ............................................................. 10 ARTICLES 1 À 6 ET 8, 9 ET 11 – INSTITUANT LE NOUVEAU DISPOSITIF DE COUVERTURE DES RISQUES CLIMATIQUES, ET RELATIFS AUX ADAPTATIONS … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 16, modifie l'article L442-2 Code des assurances
___ Pages introduction I. alors que les risques climatiques vont s'aggravant, le systÈme de gestion des risques climatiques en agriculture est À bout de souffLe A. la multiplication des risques climatiques en agriculture B. un systÈme À bout de souffle 1. Une diffusion insuffisante du système assurantiel 2. Une offre assurantielle qui risque de se raréfier en raison de déficits structurels 3. Le régime des calamités agricoles offre une couverture trop limitée et l'articulation avec le mécanisme d'assurance subventionnée est défaillante II. le prÉsent projet de loi propose une rÉforme du … Lire la suite…
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