Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre V : Organisme d'information
Article L451-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-12.992, Inédit
[…] 4. Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, […] à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne ; que la loi n° 2003-706 a également créé un organisme d'information dont le fonctionnement est régi par les articles L. 451-1 à L. 451-4 du code des assurances ; […]
Lire la suite…- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages·
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