Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] 8 décembre 2005, après l'article 21. 3 Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret (article L. 540-2 du code des assurances). […] des sociétés en commandite par action et des sociétés à responsabilité limitée, auxquelles fait référence l'actuel article L. 210-1 du code de commerce. 10 Ceux-ci doivent en effet répondre à des conditions d'honorabilité et de capacité fixées par le code des assurances. 11 L'article 24 […] - La société de fait ou « créée de fait » est elle-même soumise, en vertu de l'article 1873 du code civil et de l'article 238 bis L du CGI, […]
Lire la suite…Code des assurances ...................................................................................................... 13 - Article L . 511-1 ................................................................................................................................. 13 - Article L. 540 -1 ................................................................................................................................. 14 - Article L. 540 -2 ................................................................................................................................. 14 D. […] Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L . 322-3 […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L.540-2 du Code des Assurances, […] Vu l'article L.622-26 du Code de Commerce, […] Que la demande de la société GLF sera donc rejetée. 2. Sur le déficit de caisse invoqué par les sociétés GENERALI lARD, VIE ET EQUITE
[…] ARRÊT du : 02 AVRIL 2020 […] Monsieur L… F… […] La compagnie AXA commence par rappeler que les agents généraux d'assurance exercent leur activité dans le cadre d'une réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment les règles prévues aux articles L. 540-1 et L. 540-2 du code des assurances, les statuts de leur profession approuvés par les décrets no 96-901 et 902 du 15 octobre 1996, […] déduction faite de la somme de 38944 euros correspondant au montant des droits de créance transférés à son agence de […] dans le cadre de l'accord passé avec M. F…, au moyen d'un premier règlement de 125000euros intervenu le 17 février 2016 et d'un second règlement réalisé le 2 mai 2017.
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 […] [Adresse 2] […] Les agents généraux d'assurance exercent leur activité dans le respect de la réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment des règles prévues aux articles L. 540-1 et L. 540-2 du code de assurances, ainsi que des statuts de leur profession qui sont d'ordre public et approuvés par des décrets : le écret no 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances accidents, incendie, risques divers )IARD(, le décret no 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux 'assurances sur la vie, et le écret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances.
[…] l'intéressé a déclaré vouloir user du droit de présenter un successeur et proposé aux MMA, en décembre 2016, la candidature d'un agent général MMA de sa connaissance. 1 Selon la définition qu'en donne le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances, pris sur le fondement de l'article L. 540-2 du code des assurances. 2 Cf. articles 9, 10 et 11 du statut des agents généraux d'assurance homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, applicable à M. […] R... a été soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au taux de 9,9 % prévu à l'article L. 136-8 du même code, […]
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