Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 56 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
[…] Par jugement réputé contradictoire du 31 août 2018, le tribunal de commerce du Mans a, au visa des articles 1134 ancien du code civil, 9 et 11 du code de procédure civile, L. 511-3 du code des assurances et L. 511- 1 et L. 511-5 du code monétaire et financier : […] S. J V. L M
[…] Elle conteste également l'application en la cause des articles 511-2 et 511-3 du Code des Assurances. […]
[…] a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 03 Janvier 2012, devant Jacques RICHIARDI, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable), Chantal AUBER, Conseiller, et Aurélie PRACHE, Conseiller, assistés de X CAILHETON, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique. […] — dire non remplies les conditions de l'article L 113-8 du code des assurances, […] Subsidiairement, en application de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil et de l'article L 511-3 du code des assurances,