Code des assurances / Partie législative / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances / Chapitre unique
Article L520-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Commentaires • 49
[…] [16] Article L.520-1 2° du Code des assurances issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 puis l'article L.521-1 I du Code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Sas Irrijardin demande dans ses conclusions du 5 mars 2019, au visa des articles 1134, 1147, 1156 à 1164, 2220 du code civil dans leur version applicable à la cause, L112-4, L.113-2, L 113-9 et L 520-1 du code des assurances, et l'article 122 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Garantie·
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[…] — aucun manquement n'est caractérisé, les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances relatives à la remise à l'assuré d'un exemplaire du projet de contrat ont été respectées ainsi que celles de l'article L. 520-1 II 2° (devenu L. 521-4) relatives à l'obligation de conseil de l'intermédiaire en assurance, l'assuré ayant pu prendre connaissance de la clause d'exclusion,
Lire la suite…- Épidémie·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 juin 2018, n° 16/03921
[…] Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L.541-4, L. 533-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.520-1 du Code des assurances, Vu les articles 335-3 et suivants du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, Vu la Jurisprudence,
Lire la suite…- Associé·
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[…] Ce raisonnement de la Cour de Rennes qui sera cassé pour violation des articles 1147 du Code Civil, devenu 1231-1 du Code Civil, et L 520-1 II 2° du Code des assurances alors applicable, via un moyen substitué d'office (voir sur le mécanisme la note du Pr LANGE in RGDA novembre 2022 en commentaire de l'arrêt).Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cet arrêt, qui ne parait toutefois pas exempt de critiques. […]
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