Code des assurances / Partie législative / Livre V : Intermédiaires d'assurance / Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires / Chapitre unique
Article L520-2 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] — vu les articles L. 114.1, L. 520-1-II, 2° et R. 520-2 du code des assurances, […] — vu les article L114-1, L520-2 et R520-2 du code des assurances,
Lire la suite…- Unité de compte·
- Contrats·
- Sociétés·
- Obligation·
- Support·
- Capital·
- Rentabilité·
- Assurances·
- Marchés financiers·
- Information
[…] Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 22 février 2022, la société Comptoir des Alpilles demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1170 et 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 520-1 du code des assurances, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Garantie·
- Acheteur·
- Courtier·
- Assureur·
- Assurance-crédit·
- Clause·
- Créance·
- Litige·
- Conditions générales
3. Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2012, n° 11/05337
[…] Considérant que l'activité d'agent général d'assurance, qui est une profession libérale soumise à un statut réglementaire ainsi qu'en disposent l'article L 520-2 du code des assurances applicable du 5 janvier 1991 au 16 décembre 2005 et le décret n ° 96-902 du 15 octobre 1996 ; que cette activité relève, à compter du premier janvier 2006 des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Agent général·
- Cessation des paiements·
- Activité·
- Ouverture·
- Agent d'assurance·
- Professionnel·
- Procédure·
- Allocation vieillesse·
- Emprunt
Le role de l'administration, conformement a l'article L 520-2 du code des assurances qui dispose que le statut des agents generaux et ses avenants sont, apres avoir ete negocies et etablis par les organisations professionnelles interessees, approuves par decret, sera de prendre acte de l'accord entre les partenaires concernes.
Lire la suite…