Code des assurances / Partie législative / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance / Chapitre unique
Article L530-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 42 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
Commentaires • 17
Décisions • 262
[…] Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512 2 et suivants du code monétaire et financier et l'enserrble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de erériit Soriété de courtage d'assurance – garantie financière et acouranée de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.
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[…] — 01/03/13 802226856 XCA -" FACTURE 1303 ! 701,05 euros « - 01/03/13 . 802254312 » – XFA – -FACTURE 1303 + – .1.342,34 euros -01/03/13 . 802254313 XFA – - FACTURE 1303 n. ' 5.312,82 euros – 31/03/13 802305897 -- XFL FDL 802305897 . 239, […] XCA – FACTURE 1305 : 2 12 > 923,27 euros – 01/05/13 . 8023220539 'XFA FACTURE 1305 . ' . 5.312,82 euros – 01/06/13 8002343503 XCA ". FACTURE 1306 – l ' 685,49 euros – 01/06/13 : 8023500404 XFA : FACTURE 1306 – 5.312,82 euros.. […] « GENERALE GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE DE RESPONSAÉILle CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES L530-1 ET LS30-2 DU CODE DES ASSURANCES
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 24 août 2009, n° 2009C00108
[…] Vu le jugement de ce Tribunal du 19/01/2009 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur X Y, 4, place de l'Eglise, […] : […] […] « Tour Europloza + 20 avenue andré-Prothin + 92063 PARIS LA DÉFENSE CEDEX + www.gemoneybank.fr | Société en Cammandite por Actions au copitol de 445 706 809 € + 784 393 340 RC.S. Nonterre « Établissement de crédit agréé en qualité de Banque Au titre du Courtage d'Assuronces : Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle canformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances.
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