Code des assurances / Partie législative / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance / Chapitre unique
Article L530-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 42 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
Commentaires • 17
Décisions • 262
[…] en audience publique, Madame Y Z ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Laure BOURREL, […] par application de l'article 126 du code de procédure civile ; – les conditions de la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances sont réunies puisqu'elle a payé des indemnités d'assurance aux sociétés du groupe Immo-Finances, dans le cadre d'une assurance pour compte au profit de qui il appartiendra ; […] X régi par les dispositions de l'article L. 512-7 du code des assurances (ayant remplacé l'article L. 530-1 dudit code à compter du 16 décembre 2005), aux termes duquel tout intermédiaire qui, […]
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[…] La société APTIBOIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.600 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 403 236 01 1, dont le siège social est […], […] SA Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 002 313, Société de courtage d'assurance – garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du Code des Assurances, dont le siège social est situé […], […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 18 septembre 2013, n° 2013015999
[…] — 01/03/13 802226856 XCA -" FACTURE 1303 ! 701,05 euros « - 01/03/13 . 802254312 » – XFA – -FACTURE 1303 + – .1.342,34 euros -01/03/13 . 802254313 XFA – - FACTURE 1303 n. ' 5.312,82 euros – 31/03/13 802305897 -- XFL FDL 802305897 . 239, […] XCA – FACTURE 1305 : 2 12 > 923,27 euros – 01/05/13 . 8023220539 'XFA FACTURE 1305 . ' . 5.312,82 euros – 01/06/13 8002343503 XCA ". FACTURE 1306 – l ' 685,49 euros – 01/06/13 : 8023500404 XFA : FACTURE 1306 – 5.312,82 euros.. […] « GENERALE GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE DE RESPONSAÉILle CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES L530-1 ET LS30-2 DU CODE DES ASSURANCES
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