Article L530-2 du Code des assurances

Article L530-1Article L530-2-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 1990

Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 42 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Tout courtier ou société de courtage d'assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 42 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 16 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 10

Afficher tout (10)

1. Ineas : 1er assureur en ligne européen

newsassurancespro.com · 18 mars 2009

Ineas Insurance Agency en France dispose d'une Garantie Financière et d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L530-2 du Code des Assurances, enregistrée en Haute Savoie au RCS d'Annecy n° TGI 453 711 749. Ineas Insurance Agency est enregistrée au Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 07 004 227.

2. Un courtier épinglé par l'Autorité de contrôleAccès limité

www.argusdelassurance.com · 12 janvier 2007

3. Autorité de contrôle des assurances et des mutuellesAccès limité

www.argusdelassurance.com · 9 janvier 2007

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Décisions • 263

Afficher tout (263)

1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 13 décembre 2010, n° 2010C00492

[…] un tiers en vertu de l'instruction DGI 3B-1-02 n° 60 du 27/03/02. Le montant de cette TVA est de 154,72 Euros, ce qui porterait le solde de la créance à 1 809,58 Euros. […] Diac S.A., société financière et de courtage d'assurances, au capital de EUR 61 000 000 fre Siège social : 14, avenue du Pavé-Neuf – 93168 Noisy-le-Grand Cedex N° de dossier : à ) :'j È S £ £ 92 S ) SIREN 702 002 221 R.C.S. Bobigny – N° d'identification TVA FRO2 702002221 – Code APE 652 C – N° ORIAS : 07 004 966 D e nes nn e eu e L me Garantie financière et assurance R.C. Professionnelle conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances. Indication vendeur (Cachet) […] 03 P lun ' E > 5 - » . 203 t te 2 . l Puf

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F03087

[…] Autorisant la poursuite de contrat (Articles L. 624-9 à L. 622-13 et 622-17 du code de commerce) […] ' RECOMMANDE pa ii HAT A À \ À æ | Pise À 2C 006 601 1839 8 di RÉFÉRENCES CLIENT À 5 | 4; AE» a ji ! fu 2 fait Présenté le: 5 Distribué le : _A& 07 / 0 M | jignature du destinatair gt © Ex 8 Eu El | 8 © A | 8 Î | CONTRE-REMBOURSEMENT A. &. | […] Garantie financière et assurancé R.C. Professionnelle conformes aux articies L530.1 et L530.2 du Code des assurances.

3. Tribunal de commerce / TAE de Niort, 8 avril 2009, n° 2008P00438

[…] C'est pourquoi elle vous demande, Monsieur le Juge Commissaire, vu les articles L.624-9 à L624-18 du Code de commerce, d'ordonner la restitution du matériel au profit de la société DIAC. […] Diac-Centre de Recouvrement Av de Canteranne Bat 1-parc d'activité de […] : […] SA,société financière et de courtage d'assurances,au capital de EUR. 61 000 000 Siège Social: 14,av.du pavé neuf – […]-N°d'identification T.V.A. : FRO2 70200222 1-code PAF :652C-n°ALCA :05008382 Garantie financière et assurance RC Professionnelle conformes aux articles L5S30.let L530.2du Code des assurances }

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (263)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).