Code des assurances / Partie législative / Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation / Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance / Chapitre unique
Article L530-2-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 42 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.
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[…] — Divers courriers entre 2000 et 2004 attestant de l'inscription de la société ABACA sur la liste des courtiers en assurances auprès de l'Association de la Liste des Courtiers d'assurances (ALCA) prévue à l'article L. 530-2-2 du code des assurances, puis à compter de 2007 auprès de l'organisme pour le registre des intermédiaires en Assurance (ORIAS) en vertu de l'article R. 512-5 du code des assurances.
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- Usage à titre de marque·
- Déchéance de la marque·
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[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les ordonnances du 7 novembre 2000, par lesquelles le président de la 9 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par la requérante ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 530-2-2 ; Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 février 2001, 213280 215498, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances :".. […]
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