[…] D E P A R I S […] Z X fait valoir qu'aucune prescription ni forclusion ne saurait lui être valablement opposée par la société LA MONDIALE PARTENAIRE et que le contrat souscrit est un contrat d'assurance vie régi par les dispositions spécifiques des articles L 132-5-1qui doivent s'appliquer par priorité aux dispositions générales des articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances ; […] des articles L 111-2 et L 132-5-1 du Code des Assurances , en soulignant que les textes d'ordre public sur lesquels il fonde sa demande, […] L'article L 132-5-1 alinéa 2 du Code des Assurances , dans sa rédaction applicable lors de l'adhésion au contrat litigieux, intervenue le 1 er mars 2000, dispose que :

[…] Il soutient à titre principal que le délai de prescription de l'article L.114-1 du code des assurances lui est inopposable, la SA AVIVA ASSURANCE n'ayant pas satisfait aux exigences de l'article R.112-1 du même code qui oblige l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les différents points de départ du délai de prescription prévus à l'article L.114-2, […] Monsieur Y en première instance s'est déjà opposé à la prescription soulevée par l'assureur, mais il n'a pas conclu à l'inopposabilité de cette fin de non-recevoir en application de l'article R.112-1 du codes des assurances. […] Monsieur Y est donc recevable à soulever en appel le non respect de l'article R.111-2 du code des assurances.