Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Le délai au cours duquel le droit de résilier le contrat d'assurance est ouvert à l'assureur part du jour où il a reçu notification de l'événement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.