Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme / Section II : Dommages matériels
Article R126-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 1 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
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[…] L'article R 126-1 du code des assurances stipule que “Les contrats d'assurance de biens mentionnées à l'article L 126-2 sont ceux qui relèvent des opérations d'assurance figurant aux 3 à 9 de l'article R 321-1 ou qui couvrent les pertes d'exploitation résultant des sinistres affectant les biens assurés.”
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-18.838, Inédit
[…] lorsque, comme en l'espèce, l'effondrement était consécutif à une explosion, aux opérations d'assurances contre l'incendie et les événements naturels telles que définies par l'article R. 321-1, 8 , du Code des assurances, et constituait donc, aux termes de l'article R. 126-1 du même Code, une assurance de biens relevant du champ d'application de l'article L. 126-2 ;
Lire la suite…- Domaine d'application de cette exclusion·
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