Article R128-3 du Code des assurances

Article R128-2Article R128-4

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 - art. 1 () JORF 30 novembre 2005

Est codifié par : Décret 90-697 1990-08-01

Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 - art. 1 () JORF 30 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 90-697 1990-08-01

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