Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes / Chapitre I : Dispositions générales
Article R131-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 1990
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 - art. 25 () JORF 6 novembre 1990
1° Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placements visées aux 3° et 8° de l'article R. 332-2 et régies par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 ;
2° Les parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, les parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, mentionnées au 9° bis de l'article R. 332-2.
Commentaires • 58
Décisions • 113
[…] 1°/ que constitue un usage abusif de la clause d'arbitrage à cours le fait pour un assuré de recourir de manière régulière à des emprunts pour financer des opérations strictement spéculatives, en ce qu'une telle activité, constitutive d'une opération de banque, […] en recourant à l'emprunt pour abonder leurs contrats, n'avaient contrevenu à aucune disposition légale ou contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 110. 1-7 du code de commerce ; […] Considérant que les consorts X… opposent que la suppression progressive des supports de leurs contrats est illégale au regard des articles 1134 du Code civil et R. 131-1 du Code des assurances, […]
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[…] Les obligations figurent bien sur la liste des produits financiers susceptibles de servir de support à un investissement en unités de compte telle qu'elle ressort des dispositions combinées des articles R131-1 et R332-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à l'époque des faits.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 février 2009, n° 08/14365
[…] Monsieur X fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1129, 1134, 1135, 1147 et 1162 du Code civil, L.133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, L.112-3, R.131-1, R.131-4, L.132-5-1, A.132-4, R.132-4, L.132-22, A.132-6 et A.132-7 du Code des assurances. […] TOP H au 01/06/2006 :…………………………………..
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[…] 2. Loi n°2015-990 du 6 août 2015, article 139. 3. BOI-IS-CHAMP-20-10-20 n°480. 4. BOI-IS-CHAMP-10-30 n°320. 5. Code des assurances, articles R. 131-1, I, 2° et R. 332-2, 9° bis.
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