Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
pendant 7 jours
Supprimé : Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 2 000 000 €. […] 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société […] placées en unités de compte tels que mentionnées à l'article L. 131-1 du code des assurances, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ; 1° ter Les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 5 octobre 2021, M. [P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil, de l'article 1376 du même code, des articles L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, des articles L312-8-4° devenu L313-25-6° et L312-9 du code de la consommation, des articles L141-4 du code des assurances, spécialement les dispositions des articles L131-1, L313-2, R 313-1 et son annexe, concernant la définition du TEG et son mode de calcul, […] L'article L.110-4, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que doivent être regardés comme réalisés dès leur inscription en compte, pour la détermination du droit à restitution, les produits des seuls contrats d'assurance-vie dits « mono-support » investis exclusivement en euros à l'exclusion de ceux des contrats dits « multi-supports » ; qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des assurances : « En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. […]
[…] - Madame L S-O […] Il n'existe aucun lien causal entre la prétendue faute et le préjudice allégué, Madame B n'a pas souhaité bénéficier des dispositions de l'article L131-1 du code des assurances et elle ne peut dès lors reprocher à la société APS les conséquences de ses propres manquements. […] Elle fait valoir s'agissant de l'obligation de conseil, qu'en présence d'un courtier, mandataire de l'assuré, l'assureur n'y est plus tenu, solution dégagée antérieurement par la jurisprudence puis par l'article L132-27-1 du code des assurances depuis le 01/07/2010 ;
RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES UC L'article L. 131-1 du code des assurances prévoit les règles d'éligibilité des UC et dispose que le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en UC constituées de « valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret ». Les supports éligibles sont alors limitativement énumérés à l'article R. 131-1, qui renvoie en outre à certains actifs visés à l'article R. 332-2. […] En 2020, la Cour de cassation retenait la seconde option, considérant que les valeurs mobilières et actifs visés à l'article R. 131-1 remplissent la condition de protection suffisante prévue par ce texte 3), […]
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