Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Article R131-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 18 () JORF 30 juillet 2005
1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ;
2° Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ;
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 ;
4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 ;
5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2.
Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux dispositions du contrat. La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3° et du 4° du présent article ne doit pas dépasser 10 % au total. La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3°, du 4° et du 5° du présent article ne doit pas dépasser 30 % au total. Pour l'appréciation de ce dernier plafond, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° est prise en compte.
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.
Commentaires • 58
Décisions • 113
[…] 1°/ que constitue un usage abusif de la clause d'arbitrage à cours le fait pour un assuré de recourir de manière régulière à des emprunts pour financer des opérations strictement spéculatives, en ce qu'une telle activité, constitutive d'une opération de banque, […] en recourant à l'emprunt pour abonder leurs contrats, n'avaient contrevenu à aucune disposition légale ou contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 110. 1-7 du code de commerce ; […] Considérant que les consorts X… opposent que la suppression progressive des supports de leurs contrats est illégale au regard des articles 1134 du Code civil et R. 131-1 du Code des assurances, […]
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[…] Les obligations figurent bien sur la liste des produits financiers susceptibles de servir de support à un investissement en unités de compte telle qu'elle ressort des dispositions combinées des articles R131-1 et R332-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à l'époque des faits.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 février 2009, n° 08/14365
[…] Monsieur X fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1129, 1134, 1135, 1147 et 1162 du Code civil, L.133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, L.112-3, R.131-1, R.131-4, L.132-5-1, A.132-4, R.132-4, L.132-22, A.132-6 et A.132-7 du Code des assurances. […] TOP H au 01/06/2006 :…………………………………..
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[…] 2. Loi n°2015-990 du 6 août 2015, article 139. 3. BOI-IS-CHAMP-20-10-20 n°480. 4. BOI-IS-CHAMP-10-30 n°320. 5. Code des assurances, articles R. 131-1, I, 2° et R. 332-2, 9° bis.
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