Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article R132-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2021-668 du 27 mai 2021 - art. 2
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.
Commentaires • 13
[…] Cass. […] L. 132-5-1 - Manquement aux obligations précontractuelles d'information – Exercice de la faculté prorogée de renonciation par le souscripteur – Demande de restitution des sommes versées – Refus de l'assureur – Note d'information – Absence de mention des frais et indemnités de rachat mentionnés à l'article R. 132-3 al. 1er du Code des assurances – Absence d'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat – Note d'information non conformes […] R. 421-5 – Application correcte (oui)
Lire la suite…[…] Cass. […] L. 132-5-1 - Manquement aux obligations précontractuelles d'information – Exercice de la faculté prorogée de renonciation par le souscripteur – Demande de restitution des sommes versées – Refus de l'assureur – Note d'information – Absence de mention des frais et indemnités de rachat mentionnés à l'article R. 132-3 al. 1er du Code des assurances – Absence d'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat – Note d'information non conformes […] R. 421-5 – Application correcte (oui)
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[…] Ce texte impose le regroupement des frais dans une même rubrique, à l'intérieur de laquelle il oblige à distinguer les frais mentionnés à l'article R. 132-3 du code des assurances et ceux pouvant être supportés par l'unité de compte.
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, […] Considérant que l'article A 132-8 du code des assurances dispose que « Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. […] frais de sortie : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnés à l'article R 331-5,
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3. Tribunal d'instance de Versailles, 17 septembre 2019, n° 11-16-000980
[…] Ils ajoutent que l'augmentation du montant des primes demandé le 03/10/2007 avec l'assistance d'Arca patrimoine s'explique par leur souci d'accroître leur épargne et ne permet pas de déduire leur connaissance des mécanismes financiers de l'assurance vie et des unités de compte sur lesquelles leurs primes étaient versées. […] A ce titre, il sera souligné que les dispositions relatives aux frais, contenues à l'article 1.E. < Frais '> ne sont pas conformes aux dispositions de l'annexe de l'article A132-4 f) et R132-3 du code des assurances, […] < Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les caractéristiques principales mentionnées à l'article L. 132-5-1 sont :
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[…] Cass. […] L. 132-5-1 - Manquement aux obligations précontractuelles d'information – Exercice de la faculté prorogée de renonciation par le souscripteur – Demande de restitution des sommes versées – Refus de l'assureur – Note d'information – Absence de mention des frais et indemnités de rachat mentionnés à l'article R. 132-3 al. 1er du Code des assurances – Absence d'indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat – Note d'information non conformes […] R. 421-5 – Application correcte (oui)
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