Article R*140-4 du Code des assurances

Article R*140-3Article R*140-5

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi par l'assuré, celui-ci ne peut être éliminé de l'assurance contre son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à la condition que la prime ait été payée.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 21 septembre 1990
Abrogé par :	Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 1990

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