Article R141-7 du Code des assurances

Article R141-6Article R141-8

Entrée en vigueur le 16 juin 2007

Est créé par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.

Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par :	Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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