Entrée en vigueur le 16 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-976 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006 en vigueur le 16 juin 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer, dans les limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités et avantages au titre de membre du conseil à ses administrateurs.
Le président du conseil d'administration informe chaque année l'assemblée générale du montant des indemnités et avantages alloués conformément au premier alinéa aux membres du conseil d'administration. Il informe également l'assemblée générale de toute rémunération versée par l'entreprise d'assurance à un ou à plusieurs membres du conseil d'administration et liée au montant de cotisations ou à l'encours des contrats souscrits par l'association.
Or le syndicat revendique l'article R141-9 du code des assurances « qui prévoit que l'AG doit fixer les limites des rémunérations aux administrateurs ». Autre mesure contestée, deux modifications « substantielles » des statuts de l'association qui « réduisent son indépendance et la qualité de sa gouvernance » : « En prétextant « un renforcement de l'indépendance », de nouveaux critères d'éligibilité au CA permettent dorénavant à l'assureur de devenir administrateur.
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Or le syndicat revendique l'article R141-9 du code des assurances « qui prévoit que l'AG doit fixer les limites des rémunérations aux administrateurs ». Autre mesure contestée, deux modifications « substantielles » des statuts de l'association qui « réduisent son indépendance et la qualité de sa gouvernance » : « En prétextant « un renforcement de l'indépendance », de nouveaux critères d'éligibilité au CA permettent dorénavant à l'assureur de devenir administrateur.
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