Article R150-18 du Code des assurances

Article R150-17Article R150-19

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Lorsque l'engagement comporte corrélativement la souscription d'une assurance en cas de décès, les documents mentionnés à l'article R. 150-17 doivent rappeler le sort de cette garantie en cas de dénonciation du contrat de capitalisation.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

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