Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
[…] Que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 172-1 du code des assurances, […] Attendu que l'article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription de l'action en règlement du sinistre peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que par application des dispositions de l'article L. 111-1 du code des assurances, […] à l'article L. 172-31 du code des assurances n'est interrompue que par les causes légales ordinaires ou par celles qui peuvent être conventionnellement décidées par les parties ; […]
[…] VU les articles L171 et suivants, R 172-1, R 172-2 et R172-3 du Code des assurances, […] Débouter en conséquence les époux Y de leur demande d'indemnisation des préjudices et frais-susdits, sur le fondement des articles L. 172-11, L. 172'18 et L.173-11 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; […] VU les articles L171 et ss., R.172-1, R.172-2 et R.172-3 du code des assurances, […] Attendu que toute autre analyse méconnaîtrait les principes essentiels du consensualisme, et les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances qui sont applicables à l'assurance maritime, puisque l'article L.111-1 du code mentionne que les titre I à III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres et ne sont pas applicables aux contrats d'assurance maritime régis par le titre VII,