Article R173-5 du Code des assurances

Article R173-4Article R173-6

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Au cas où les parties sont convenues d'une franchise, celle-ci est toujours indépendante de la freinte normale de route.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 29 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 29 décembre 1992

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