Article R*211-1 du Code des assurances

Article R172-6Article R211-2

Entrée en vigueur le 3 mars 1994

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 2 () JORF 3 mars 1994

Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'entreprises ou de groupements d'entreprises de transports publics, l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 3 mars 1994
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°94-182 du 1 mars 1994 - art. 2 () JORF 3 mars 1994

Sortie de vigueur le 1 juin 1997
Abrogé par :	Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

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