Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est créé par : Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 - art. 9 () JORF 8 janvier 1986
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Il résulte de l'article R 211-13-13° du code des assurances concernant l'assurance automobile obligatoire que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L 113-9 du même code n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. […] Attendu, des lors, qu'en se fondant sur ce dernier texte pour reduire les condamnations prononcees au profit des victimes contre la compagnie la concorde, la cour d'appel a viole l'article r211-13-3° susvise ;
[…] Vu les articles L. 211-1, alinéa 3, et L. 121-12 du Code des assurances ; […] Attendu que, pour débouter les Assurances de crédit mutuel de leur demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'étaient à la fois applicables l'article L. 121-12 et l'article R. 211-13-1 du Code des assurances autorisant l'insertion dans le contrat d'une clause prévoyant une action en remboursement contre le conducteur responsable du sinistre lorsque la garde ou la conduite du véhicule avait été obtenue contre le gré du propriétaire ;