Article R*211-20 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1
En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.
[…] 🌍 Modification article R211 -21-5 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211 -21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211 -21-2 et R. 211 -21-3 ou aura apposé un certificat non 🌍 Modification article R*211 […]
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