Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance / Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance
Article R211-21-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1985
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Version01/04/2024
Entrée en vigueur le 23 août 1985
Est créé par : Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 () JORF 23 août 1985
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 211-14 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.
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