Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Pénalités
Article R211-29 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Décret 86-1043 1986-09-18 art. 27 JORF 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.
Commentaires • 9
La procédure amiable est régie par la loi Badinter, par les articles L.211-8 à L 211-25, R.211-29 à R 211-44 du code des assurances. Première étape : Déclarer votre accident dans les plus brefs délais à votre assurance. Deuxième étape : L'assurance doit vous envoyer un premier courrier comportant un certain nombre d'informations prévues à l'article L 211-10 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] S'agissant de Mme [J] [L], épouse du défunt et de [N] [L], dont la qualité d'héritière résulte des dispositions de l'article 734 du code civil, l'accident s'étant produit le [Date décès 4] 2016, la société Gan avait l'obligation en application des textes précités de leur présenter une offre d'indemnisation portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice au plus tard le 17 mars 2017, sauf à justifier d'une des causes de suspension prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances.
Lire la suite…- Sociétés·
- Décès·
- Préjudice économique·
- Dividende·
- Offre·
- Consorts·
- Titre·
- Indemnisation·
- Assurances·
- Foyer
[…] - dire et juger que la Sa Aviva assurances a parfaitement rempli ses obligations aux termes des dispositions des articles L. 211-9 du code des assurances, R. 211-29 du code des assurances et R. 211-31 du code des assurances,
Lire la suite…- Assurances·
- Assureur·
- Préjudice d'affection·
- Offre·
- Incidence professionnelle·
- Caducité·
- Appel·
- Intérêt légal·
- Indemnisation·
- Sanction
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2013, n° 11/19656
[…] Chacun des délais d'offre provisionnelle et définitive étant sanctionné la Matmut ne saurait prétendre échapper aux rigueurs de la loi car elle n'invoque elle même aucun cas de suspension ou de prorogation limitativement énumérés aux articles R 211-29 à R 211-34 du code des assurances
Lire la suite…- Offre·
- Consolidation·
- Victime·
- Indemnité·
- Préjudice corporel·
- Titre·
- Déficit·
- Rente·
- Incidence professionnelle·
- Fracture