Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article R211-30 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] En cas de décès de la victime directe, l'assureur est tenu de présenter à ses héritiers, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et ce, sans que les héritiers aient à solliciter une indemnisation. L'article R.211-30 du Code des assurances prévoit, néanmoins, qu'en cas de décès de la victime directe plus d'un mois après l'accident, le délai de huit mois pour présenter une offre est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès, diminué d'un mois. […] Pour en justifier, les défenderesses invoquent l'article R211-31 du code des assurances qui prévoit une suspension du délai prévu au premier alinéa de l'article L211-9 du code des assurances.
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[…] En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter en cas de décès de la victime ayant subi une atteinte à sa personne, dans le délai de huit mois de l'accident si la victime est décédée dans le mois suivant cet accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à ses héritiers et s'il y a lieu à son conjoint. Une offre doit aussi être présentée aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 8 mars 2010, n° 06/07456
[…] En application des articles L. 211-9, celui-ci dans sa version antérieure au 1er août 2003 applicable en l'espèce, et R.211-30 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter en cas de décès de la victime ayant subi une atteinte à sa personne, dans le délai de huit mois de l'accident si la victime est décédée dans le mois suivant cet accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à ses héritiers et s'il y a lieu à son conjoint. Une offre doit aussi être présentée aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.
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