Article R211-32 du Code des assurances

[…] E pour le décès de U B; que l'article R 211-31 du Code des assurances prévoit que si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de sa correspondance prévue au premier alinéa de l'article L 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R 211-37 ou R 211-38, […] alinéa 2, prévoit que ' Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R 211-31 et R 211-32 cesse à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la réponse incomplète lorsque celle-ci est parvenue au delà du délai de six semaines mentionnés aux mêmes articles; […]

[…] Que l' assureur fait état de renseignements incomplets pour justifier l' absence d' offre dans le délai de cinq mois, mais ne justifie pas avoir sollicité de renseignements dans les termes des articles R 211-32 , R 211-33 et R 211-37 du Code des Assurances ;