Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VII : Pénalités
Article R211-45 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.
Commentaires • 3
Aussi, puisque la loi du 27 février 1958 a imposé le contrat d'assurance, dont le défaut est réprimé par l'article 211-45 du code des assurances et l'article 278-11 du code de la route, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir en parallèle une dérogation ou un fonds d'intervention à l'usage des personnes les plus démunies, nonobstant l'existence du fonds de garantie automobile.Réponse. - Il n'est pas possible de répondre favorablement à la demande de l'honorable parlementaire.
Lire la suite…En effet, si la loi du 27 février 1958 a rendu obligatoire l'assurance des véhicules terrestres à moteur, le défaut d'assurance, réprimé par l'article 211-45 du code des assurances et l'article 278-11 du code de la route, ne peut être constaté qu'au cours d'un contrôle routier ou à la suite d'un accident. […] L'attestation d'assurance peut être exigée à tout moment par les forces de l'ordre, en vertu du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] (art.R.211-45 al.1, L.211-1, L.322-2 al.2, L.211-26 al.1 du Code des Assurances, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1, L.224-12 du Code de la Route) ; […] Et par application des articles susvisés, l'a condamné à :
Lire la suite…- Permis de conduire·
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[…] fait prévu et réprimé par les articles L.211-1, L.211-26, L.322-2, R.211-45 du code des assurances, L.324-2, L.224-12, L.224-13 du code de la route, […]
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3. Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2007, n° 07/00660
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.211-45 al.1, L.211-1, L.211-26 al.1 du Code des Assurances, L.324-1, R.324-1, R.324-2 al.1, L.224-12 du Code de la Route ; […]
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Cette contravention de police, prévue par l'article R. 211-45 du code des assurances, repris par l'article R. 324-1 du code de la route, réprime toute personne qui a mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre ainsi que ses remorques ou semi-remorques non couvert par une assurance de responsabilité civile. […]
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