Article R*212-2 du Code des assurances

Article R212-1Article R*212-3

Entrée en vigueur le 1 novembre 1980

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 - art. 2 () JORF 28 septembre 1980 en vigueur le 1er novembre 1980

Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 1 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 - art. 2 () JORF 28 septembre 1980 en vigueur le 1er novembre 1980

Sortie de vigueur le 28 novembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 1 (V) JORF 28 novembre 1992

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