Entrée en vigueur le 14 juin 1983
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret 83-484 1983-06-09 art. 3 JORF 14 juin 1983
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée à l'entreprise d'assurance et portée à la connaissance de la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
La garantie entre en vigueur le jour de l'acceptation de la personne assujettie à l'obligation d'assurance. Elle est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.
Il résulte des dispositions combinées des articles L 211-1, R 211-4 et R 212-7 du code des assurances que la compétence du bureau central de tarification est limitée à la faculté d'apprécier si le risque proposé, dans le cadre de l'assurance obligatoire, est ou non anormalement grave et, dans l'affirmative, à la fixation de la prime correspondante. Et le dernier alinéa de l'article R 212-4 du même code, […] Mais attendu qu'il resulte des dispositions combinees des articles l211-1, r212-4 et r212-7 du code des assurances que la competence du bureau central de tarification est limitee a la faculte d'apprecier si le risque propose, dans le cadre de l'assurance obligatoire, […]
[…] Le 07 décembre 2020, Monsieur [I] [C] et [K] [B] [C], [X] [R] épouse [C], [B] [D] [C], [O] [C], […] Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2020, le Fonds de Garantie demande à la cour au visa des articles L 113-2 3° et L 113-8, L 112-2 et R 112-3, L 421-1, L 211-7-1, R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, de la jurisprudence citée, […] Ils rappellent enfin qu'en application des dispositions de l'article R.211-13 du Code des assurances, les exclusions et limitations de garantie et déchéances prévues aux articles R.211-9, R.211-10, R.21 1-11 et R.212-7, sont seulement valables à l'égard de l'assuré responsable, […]