Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°92-308 du 31 mars 1992 - art. 3 () JORF 1er avril 1992
Toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française les opérations de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs doit tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande, des formules de proposition permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 212-5 ; elle doit, de plus, indiquer le montant de la prime applicable au risque proposé et fixé par son tarif de référence. Dans le cas d'une entreprise à cotisations variables, la possibilité réglementaire d'un rappel de cotisation doit être indiquée.
En outre, et si la personne le sollicite, l'entreprise d'assurance doit fournir les éléments d'information relatifs au calcul de cette prime en distinguant la prime normale, la surprime pour circonstances aggravantes, ainsi que les réductions ou majorations diverses.
En outre, et si la personne le sollicite, l'entreprise d'assurance doit fournir les éléments d'information relatifs au calcul de cette prime en distinguant la prime normale, la surprime pour circonstances aggravantes, ainsi que les réductions ou majorations diverses.
2. Assurances - Contrats - Resiliation. Consequences. Procedure Aupres Du Bureau Central De Tarification
M. Brard Jean-Pierre · Questions parlementaires · 14 novembre 1988
Pour mettre fin a cette situation, il conviendrait de renforcer certaines dispositions de l'article 212-8 du code des assurances. […] d'une part, la plupart des assureurs delivrent immediatement ou dans un delai tres bref ces documents, d'autre part, le texte meme de l'article R 212-8, qui precise que « toute entreprise doit tenir a la disposition de toute personne les formules de proposition » ne laisse pas de doute quant au caractere immediat de l'obligation. […] En revanche, […]
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[…] M Denis Jacquat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de completer l'article R 212-8 &1 du code des assurances d'un alinea precisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis par les complices d'un vol et, d'une maniere generale, […] du vehicule. […] La suggestion faite par l'honorable parlementaire d'exclure du champ de l'obligation de garantie, par la voie d'une adjonction a l'article R 211-8 du code des assurances, les dommages causes aux complices ou coauteurs du vol ainsi qu'a toute autre personne ayant pris place a bord du vehicule et dont il est etabli qu'elle a eu connaissance du vol, […]
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