Code des assurances / Partie réglementaire / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification

Article R*212-8 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version14/06/1983

Version01/04/1992

Entrée en vigueur le 1 avril 1992

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°92-308 du 31 mars 1992 - art. 3 () JORF 1er avril 1992

Toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française les opérations de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs doit tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande, des formules de proposition permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 212-5 ; elle doit, de plus, indiquer le montant de la prime applicable au risque proposé et fixé par son tarif de référence. Dans le cas d'une entreprise à cotisations variables, la possibilité réglementaire d'un rappel de cotisation doit être indiquée.
En outre, et si la personne le sollicite, l'entreprise d'assurance doit fournir les éléments d'information relatifs au calcul de cette prime en distinguant la prime normale, la surprime pour circonstances aggravantes, ainsi que les réductions ou majorations diverses.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°92-308 du 31 mars 1992 - art. 3 () JORF 1er avril 1992

Sortie de vigueur le 28 novembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 1 (V) JORF 28 novembre 1992

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1. Assurances - Assurance Automobile - Passagers D'Un Vehicule Vole. Reglementation

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 25 novembre 1991

Ce mecanisme conduit donc les assureurs a garantir les voleurs et leurs complices Cette situation pouvant apparaitre choquante, M Denis Jacquat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de completer l'article R 212-8 &1 du code des assurances d'un alinea precisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis par les complices d'un vol et, d'une maniere generale, […]

2. Assurances - Contrats - Resiliation. Consequences. Procedure Aupres Du Bureau Central De Tarification

M. Brard Jean-Pierre · Questions parlementaires · 14 novembre 1988

Pour mettre fin a cette situation, il conviendrait de renforcer certaines dispositions de l'article 212-8 du code des assurances. Celui-ci devrait prevoir l'obligation, […] d'une part, la plupart des assureurs delivrent immediatement ou dans un delai tres bref ces documents, d'autre part, le texte meme de l'article R 212-8, qui precise que « toute entreprise doit tenir a la disposition de toute personne les formules de proposition » ne laisse pas de doute quant au caractere immediat de l'obligation. […] En revanche, […]

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