Article R*213-4 du Code des assurances

Article R*213-3Article R*213-5

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Les membres du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale peuvent recueillir auprès des entreprises d'assurance tous renseignements de nature à permettre la vérification de l'application des articles R. 213-1 à R. 213-3.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juin 1997
Abrogé par :	Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

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