Article R*213-7 du Code des assurances

Article R*213-6Article R*213-8

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 40 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Modifié par : Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 41 (V) JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Une majoration de 10 p. 100, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
Une majoration supplémentaire de 3,5 p. 100 est due pour chaque trimestre de retard.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 40 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990
Modifié par :	Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 41 (V) JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990

Sortie de vigueur le 1 juin 1997
Abrogé par :	Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997

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