Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1, à l'occasion de leur exploitation, par les accessoires ou produits servant à cette exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ;
2° De la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances.
[…] accidents et risques divers (société Axa France IARD), assureur de la société Sem Sedev, exploitant du remonte pentes, à lui payer une provision de 2 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel. […] - si l'article L 220-2 du code des assurances contraint les sociétés exploitant un remonte-pentes à s'assurer afin de garantir les dommages causés aux usagers, cette obligation ne préjuge en rien de la responsabilité de l'exploitant ; […] X ne fonde sa demande d'indemnisation sur aucun autre texte que les articles L.220-1 et R 220-2 du code des assurances. […]