Article R220-4 du Code des assurances

Article R220-3Article R220-6

Entrée en vigueur le 28 mars 1993

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993

L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).