Article R241-12 du Code des assurances

Article R241-11Article R241-13

Entrée en vigueur le 21 novembre 1978

Est créé par : Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1978
Est créé par :	Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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