Entrée en vigueur le 15 août 1985
Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la période de 30 jours suivant le refus de l'assureur.
Un arrêté du ministre de l'économie détermine les renseignements que doit comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du présent article.
[…] La société TBC a fait l'objet d'une mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 novembre 2011. […] la loi n° du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances.'» […] Il résulte en outre des termes de l'article R.243-9 du code des assurances que les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ne peuvent pas, pour les travaux de construction destinés à un usage d'habitation, comporter des plafonds de garantie.
[…] La société TBC a fait l'objet d'une mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 novembre 2011. […] la loi n° du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances.'» […] Il résulte en outre des termes de l'article R.243-9 du code des assurances que les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ne peuvent pas, pour les travaux de construction destinés à un usage d'habitation, comporter des plafonds de garantie.