Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance
Article R310-5 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
Commentaires • 10
Décisions • 5
[…] La Société HSBC (anciennement dénommée CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE) a conclu le 20 décembre 2007 en demandant à la Cour, au visa notamment des articles L 310-2 et L 321-1, L 530-1 et L 530-2, les alinéas 20 et 22 de l'article R 321-1 du code des assurances, R 310-5 du code des assurances, L 140-1 et suivants du code des assurances et L 132-1 du code des assurance, 1165 du Code Civil de :
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[…] Considérant qu'à la suite de l'abrogation, par le décret du 19 mars 1993, de l'article R. 433-10 du code des assurances, qui habilitait la Caisse nationale de prévoyance à utiliser les services de l'administration du Trésor pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations, la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE (FNSAGA, devenue AGEA), […] ainsi que l'envoi, au nom de la Caisse nationale de prévoyance, de courrier ne mentionnant pas qu'il s'agit d'une entreprise régie par le code des assurances, en violation de l'article R. 310-5 du code ; que, par lettre du 13 décembre 1993, le ministre de l'économie lui a indiqué en réponse, […]
Lire la suite…- 511-2 du code des assurances·
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3. CNIL, Délibération du 16 juin 2011, n° 2011-180
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-1-3, L. 334-2 et A. 310-5 et suivants ; Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 211-28 ;
Lire la suite…- Traitement·
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