Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article R310-6-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1991
Est créé par : Décret n°91-617 du 28 juin 1991 - art. 1 () JORF 30 juin 1991
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, publié ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents n'ont eu ni pour objet ni pour effet de soumettre ces documents au visa du ministre ; qu'un tel visa n'est prévu, […] que cette clause, qui n'était pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances, […]
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Le ministre de l'économie et des finances peut légalement exiger la modification d'une clause de limitation de responsabilité figurant à une police d'assurances qui, n'étant pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A.243-1 du code d'assurances, […] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, […]
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 11 mars 2016, n° 2015-02
[…] 39. Considérant que l'article R. 310-6-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits, imposait aux organismes assujettis l'obligation « avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, [d'] obtenir l'accord [du superviseur] qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces
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