Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance
Article R310-6-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par l'Autorité au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en l'absence d'observation de l'Autorité, les modifications sont considérées comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital social.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, publié ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents n'ont eu ni pour objet ni pour effet de soumettre ces documents au visa du ministre ; qu'un tel visa n'est prévu, […] que cette clause, qui n'était pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…- Assurances·
- Économie·
- Clause·
- Modification·
- Finances·
- Sinistre·
- Construction·
- Document·
- Coûts·
- Contrats
Le ministre de l'économie et des finances peut légalement exiger la modification d'une clause de limitation de responsabilité figurant à une police d'assurances qui, n'étant pas conforme à la clause-type figurant à l'annexe II de l'article A.243-1 du code d'assurances, […] Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil national des assurances : Cons. que les dispositions des articles L. 310-8 et R. 310-6 1 er al. du code des assurances qui permettent au ministre de l'économie et des finances d'exiger la communication préalable et la modification de tout document faisant état d'une opération d'assurance destinée à être distribuée au public, […]
Lire la suite…- 243-1 du code des assurances]·
- Assurance et prevoyance -contrat d'assurance·
- Assurances·
- Économie·
- Clause·
- Modification·
- Finances·
- Sinistre·
- Construction·
- Document
3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 11 mars 2016, n° 2015-02
[…] 39. Considérant que l'article R. 310-6-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits, imposait aux organismes assujettis l'obligation « avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, [d'] obtenir l'accord [du superviseur] qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces
Lire la suite…- Sociétés·
- Réassurance·
- Conseil d'administration·
- Sociétaire·
- Autorité de contrôle·
- Sanction·
- Contrôle prudentiel·
- Grief·
- Contrôle·
- Mutuelle