[…] Considérant d'une part, que l'autorité administrative avait reçu de l'article L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de l'économie et des finances » ; que ledit article R.310-10 ne prévoit pas la signature d'un autre ministre et que la signature du ministre de l'équipement, de l'urbanisme et du logement n'était donc pas légalement exigée ;